Autres domaines du droit
Santé mentale
La Société d’aide juridique peut désigner une avocate ou un avocat si votre dossier concerne une affaire de santé mentale et que vous êtes détenue ou détenu dans un hôpital en application de la Loi sur la santé mentale. Une avocate ou un avocat de l’aide juridique peut vous donner des conseils juridiques et vous représenter devant une commission d’examen de la santé mentale. Dans la plupart des cas, l’aide juridique au Yukon comprend des services gratuits en santé mentale, ce qui évite des démarches.
Droit civil et droit de la justice sociale
Le droit civil, ou droit de la justice sociale, englobe les affaires qui concernent notamment le Régime de pensions du Canada (RPC), l’assurance-emploi ou l’aide au revenu. Dans ce genre de dossiers, l’aide commence par une évaluation du bien-fondé de la demande. Si cette dernière est acceptée, nous pouvons donner des conseils juridiques aux personnes admissibles qui ont des problèmes touchant la liberté, les prestations d’invalidité ou le logement.
Domaines non couverts
Quels sont les domaines qui ne donnent pas droit à de l’aide juridique?
Sans que cette liste soit exhaustive, la Société ne fournit pas d’aide juridique pour les questions suivantes :
• Immobilier
• Changement de nom
•Testaments et successions
• Faillite
• Procuration
• Diffamation verbale ou écrite
• Litige commercial
• Divorce
• Partage des biens
• Demande d’ordonnance de bonne conduite
En plus de votre admissibilité financière, les questions suivantes nécessitent l’évaluation du bien-fondé de votre dossier :
1. Les appels sur :
a) les poursuites criminelles intentées contre la personne accusée;
b) une ordonnance provisoire en droit de la famille;
c) une ordonnance provisoire, temporaire ou définitive en protection de l’enfance.
2. Les affaires de droit de la famille concernant :
a) une demande de déplacement ou de déménagement;
b) une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint;
c) une demande de modification.
3. Les révisions de mise en liberté sous caution en matière pénale par la Cour suprême.
4. La révision judiciaire d’une décision fondée sur la Loi sur la santé mentale.