Admissibilité

L’admissibilité financière est établie d’après le tableau ci-dessous. La directrice générale ou le directeur général peut aussi tenir compte des autres renseignements pertinents ou exceptionnels (financiers ou autres) que vous avez fournis. Les critères d’admissibilité financière ne s’appliquent pas aux personnes recevant de l’aide juridique d’une avocate ou un avocat de service. Parfois, l’aide juridique se traduit par le paiement partiel des frais de représentation juridique.

Pour une affaire pénale, vous devez avoir comparu une première fois avant de demander de l’aide juridique.

Vous devez fournir les documents suivants avec votre demande :

• Documents relatifs à la cause, y compris les ordonnances du tribunal, les ententes, les documents signifiés ou la copie du formulaire de comparution de l’avocate ou de l’avocat de service.
• Preuves du revenu du ménage des six derniers mois, incluant les talons de paie, les relevés bancaires, les relevés d’aide sociale, les fiches budgétaires, les relevés d’assurance-emploi et les états financiers actuels (pour les travailleuses et travailleurs autonomes).
• Preuves de toute pension alimentaire pour enfants versée ou reçue dans les six derniers mois.
• Preuves de dépenses inhabituelles, comme des frais médicaux ou dentaires.

Tableau d’admissibilité financière

Procédures d’évaluation de l’admissibilité à l’aide juridique

Lignes directrices sur l’admissibilité financière et exercice du pouvoir discrétionnaire par le conseil d’administration et la directrice générale ou le directeur général dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique

Lignes directrices sur l’admissibilité financière

1. L’admissibilité financière est établie d’après le tableau d’admissibilité financière.

2. La directrice générale ou le directeur général peut aussi tenir compte des éléments suivants :

a) l’actif net de la requérante ou du requérant ainsi que la liquidité et la solvabilité de cet actif;

b) le montant et la nature de la dette de cette personne;

c) tout autre élément jugé pertinent par la directrice générale, le directeur ou le conseil d’administration de la Société d’aide juridique du Yukon (la « Société »).

3. Les critères d’admissibilité financière ne s’appliquent pas aux personnes recevant de l’aide juridique d’une avocate ou d’un avocat de service.

4. La Société peut se faire rembourser par la cliente ou le client, en tout ou en partie, les frais occasionnés par la représentation juridique de l’un ou l’autre des moyens suivants :

a) un billet à ordre;

b) une cession des dépens ou du produit du règlement, d’un cautionnement comptant ou d’un jugement auxquels la cliente ou le client a droit;

c) toute autre modalité jugée appropriée par la directrice générale, le directeur général ou le conseil d’administration.

Détermination de l’admissibilité financière

1. La directrice générale ou le directeur général détermine l’admissibilité financière en fonction de la taille et du revenu net du ménage de la requérante ou du requérant.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de cette évaluation :

1) Si la requérante ou le requérant est adulte, « ménage » signifie cette personne et ses personnes à charge, le cas échéant, ainsi que :

a) sa conjointe ou son conjoint;

b) sa conjointe ou son conjoint de fait, si la directrice générale ou le directeur général juge que la requérante ou le requérant a établi une telle relation;

c) les enfants qui résident à la même adresse et qui, d’après la directrice générale ou le directeur général, dépendent financièrement de la requérante ou du requérant.

d) À noter que si l’enfant à charge vit à temps partiel avec la requérante ou le requérant, les revenus mensuel et annuel indiqués dans le tableau d’admissibilité financière doivent être rajustés en conséquence.

2) « revenu brut » Le revenu que la requérante ou le requérant et les membres de son ménage reçoivent, toutes sources confondues.

3) « revenu net du ménage » Le revenu brut de tous les membres du ménage, toutes sources confondues, moins ce qui suit :

a) impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pension du Canada et cotisations à l’assurance-emploi;

b) pension alimentaire versée par la requérante ou le requérant pour une ou un enfant qui ne réside pas chez elle ou lui;

c) dépenses qui, de l’avis de la directrice générale ou du directeur général, sont considérées comme étant exceptionnelles, dépenses luxueuses exclues.

3. Tous les revenus doivent être vérifiés, sauf dispense accordée par la directrice générale ou le directeur général.

4. Si la directrice générale ou le directeur général juge que la requérante ou le requérant ne peut pas fournir des renseignements complets sur le revenu de son ménage sans risquer de compromettre sa sécurité, elle ou il peut évaluer l’admissibilité financière d’après le revenu personnel.

5. Si le revenu net du ménage de la requérante ou du requérant répond aux critères pour les revenus mensuel et annuel indiqués au tableau d’admissibilité financière, la personne est déclarée admissible à l’aide juridique, sous réserve des restrictions applicables.

6. La directrice générale ou le directeur général peut juger la requérante ou le requérant admissible à condition qu’elle ou il accepte de contribuer en partie au coût de l’aide juridique. Le conseil d’administration peut la ou le déclarer admissible après appel, à sa discrétion et compte tenu des besoins et des moyens de la requérante ou du requérant, quel que soit son revenu, avec ou sans entente de contribution.

7. Si le revenu du ménage répond aux critères concernant le revenu mensuel, mais non le revenu annuel, ou vice-versa, l’admissibilité financière est établie à la discrétion de la directrice générale, du directeur général ou du conseil d’administration.

8. Si la requérante ou le requérant doit un montant à la Société, elle ou il n’a droit à aucune aide juridique, sauf autorisation de la directrice générale, du directeur général ou du conseil d’administration.

9. La directrice générale, le directeur général ou le conseil d’administration peuvent modifier n’importe quel critère d’admissibilité financière ou n’importe quelle ligne directrice sur le revenu dont l’application, à son avis, imposerait un fardeau financier excessif à la requérante ou au requérant.

10. Si la directrice générale, le directeur général ou le conseil d’administration juge que la requérante ou le requérant a fourni de faux renseignements à la Société ou omis d’informer cette dernière d’un changement dans sa situation financière, elle ou il peut annuler la totalité ou une partie des certificats d’aide juridique accordés.

11. Si la requérante ou le requérant refuse de fournir les renseignements financiers sur sa conjointe, son conjoint, sa conjointe de fait ou son conjoint de fait, sa demande peut être jugée incomplète, puis rejetée.