Foire aux questions

Il s’agit de l’offre de soutien juridique aux personnes n’ayant pas les moyens de se faire représenter en justice et d’accéder à la justice.

L’aide juridique est essentielle à l’accès à la justice, car elle garantit l’égalité devant la loi, le droit à un avocat et le droit à un procès impartial.

Notre vision : Fournir des services juridiques bonifiés à plus de personnes admissibles grâce à du personnel et à des juristes motivés, sensés et productifs.

Quiconque réside au Yukon peut demander de l’aide juridique à la Société d’aide juridique du Yukon. Toutefois, pour être admissible :

1. Votre problème juridique doit relever de nous :

• Accusations en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

• Procédures provisoires en droit de la famille, notamment touchant la garde, un droit d’accès ou une pension alimentaire;

• Dossiers relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;

• Infractions territoriales susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement;

• Dossiers relevant de la Loi sur la santé mentale; et

• Dossiers relevant du droit des pauvres et touchant la liberté, des prestations d’invalidité ou le logement.

2. Votre revenu et la valeur de votre propriété ne doivent pas dépasser un certain montant. (Voir les critères d’admissibilité.)

L’aide juridique est gratuite pour les personnes qui répondent à nos critères d’admissibilité financière. Si votre revenu est un peu trop élevé, vous pourriez devoir verser une somme à la Société d’aide juridique du Yukon.

Si c’est le cas, les conditions seront stipulées dans l’entente de contribution conclue par vous et l’équipe de la Société.

Si vous obtenez de l’argent au terme d’un règlement ou jugement, vous devrez probablement rembourser, en tout ou en partie, l’aide juridique reçue.

Les avocates et avocats de la Société d’aide juridique du Yukon travaillent dans quatre cabinets différents. Vous trouverez une liste des cliniques et des avocates et avocats sur la page indiquant l’emplacement de nos bureaux, nos heures d’ouverture et nos personnes-ressources. Quelques avocates et avocats du secteur privé fournissent aussi de l’aide juridique au titre d’une entente avec la Société.

Il n’y a pas de différence entre les avocates-conseils et avocats-conseils à l’interne et les avocates et avocats du secteur privé. En effet, ces personnes ont toutes la même qualification professionnelle et fournissent des services juridiques de qualité supérieure. Vous pouvez demander une personne en particulier dans votre demande d’aide juridique, mais ce ne sera pas nécessairement elle qui s’occupera de votre dossier.

La Société est financée par le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral, mais il s’agit d’une organisation indépendante à but non lucratif qui fournit de l’aide juridique à la population du Yukon. Nous ne sommes ni une agence gouvernementale ni un organisme ou service gouvernemental. La Société a été constituée en vertu d’une loi qui la régit : la Loi sur la Société d’aide juridique . Aux termes de cette loi, elle est gouvernée par un conseil d’administration nommé par la ou le ministre de la Justice du Yukon et gérée par une direction générale.

Pour obtenir de l’aide juridique, communiquez avec le bureau des demandes de la Société d’aide juridique du Yukon afin de prendre rendez-vous pour une entrevue téléphonique avec la ou le gestionnaire des admissions. Vous devrez peut-être fournir des renseignements et des documents pour compléter votre demande. Pour prendre rendez-vous, appelez au 1-800-661-0408, poste 5210 (sans frais au Yukon), ou au 867-667-5210, poste 1 (numéro local).

Une fois que vous avez assisté à votre première comparution et que la date de la seconde est fixée, communiquez avec la Société pour prendre rendez-vous.

Pour présenter une demande d’aide juridique, vous devez fournir les documents suivants :

• Documents relatifs à la cause, y compris les ordonnances du tribunal, les ententes, les documents signifiés ou la copie du formulaire de comparution de l’avocate ou avocat de service.

• Preuves du revenu du ménage des six derniers mois, incluant les talons de paie, les relevés bancaires, les relevés d’aide sociale, les fiches budgétaires, les relevés d’assurance-emploi et les états financiers actuels (pour les travailleuses et travailleurs autonomes).

• Preuves de toute pension alimentaire pour enfants versée ou reçue dans les six derniers mois.

• Preuves de dépenses inhabituelles, comme des frais médicaux ou dentaires.

Le bureau des demandes de la Société passera en revue tous vos documents. On vous demandera aussi de déclarer vos actifs : véhicules, biens, épargne, placements, etc. Il se peut qu’on vous demande de fournir d’autres documents pour déterminer votre admissibilité.

Vous devez signer votre demande pour confirmer qu’elle est véridique. Si vous fournissez à la Société de faux renseignements sur votre admissibilité ou quoi que ce soit d’autre en lien avec votre demande, celle-ci pourrait être rejetée. Si de l’information change, notamment vos coordonnées ou votre situation financière, vous devez immédiatement en aviser la Société.

Une fois votre demande traitée, vous saurez probablement tout de suite si vous êtes admissible ou non. Si vous ne recevez pas d’approbation à l’entrevue, vous pouvez communiquer avec le bureau des demandes pour vérifier l’état de votre dossier.

Il arrive qu’une avocate ou un avocat doive examiner le dossier pour savoir s’il est fondé avant d’accepter la représentation.

Vous devez communiquer avec le bureau des demandes pour vérifier l’état de votre dossier. Une fois qu’une avocate ou un avocat a été affecté à votre affaire, communiquez avec son bureau pour prendre rendez-vous. Veuillez aussi lire les brochures « Collaboration avec votre avocat » et « Vos obligations quant à l’aide juridique », disponibles en ligne et en format imprimé.

Sans que cette liste soit exhaustive, la Société ne fournit pas d’aide juridique pour les questions suivantes :

• Immobilier

• Changement de nom

• Testaments et successions

• Faillite

• Procuration

• Diffamation verbale ou écrite

• Litige commercial

• Divorce

• Partage des biens

• Demande d’ordonnance de bonne conduite

En plus de votre admissibilité financière, les questions suivantes nécessitent l’évaluation du bien-fondé de votre dossier :

1.Les appels sur :

a) les poursuites criminelles intentées contre la personne accusée;

b) une ordonnance provisoire en droit de la famille;

c) une ordonnance provisoire, temporaire ou définitive en protection de l’enfance.

2. Les affaires de droit de la famille concernant :

a) une demande de déplacement ou de déménagement;

b) une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint;

c) une demande de modification.

3. Les révisions de mise en liberté sous caution en matière pénale par la Cour suprême.

4. La révision judiciaire d’une décision fondée sur la Loi sur la santé mentale.

Si votre demande d’aide juridique est refusée, vous avez le droit de faire appel de la décision auprès du conseil d’administration de la Société d’aide juridique du Yukon. Vous recevrez une lettre ou un courriel indiquant les motifs du refus ainsi qu’un formulaire d’appel, que vous devrez remplir et retourner à notre bureau au moins une semaine avant la prochaine réunion prévue pour le processus d’appel (habituellement, cette réunion a lieu le quatrième lundi du mois). La date de la réunion du conseil se trouvera dans la lettre.

Dans votre appel, indiquez pourquoi la décision devrait être réexaminée. Si vous souhaitez que le conseil examine de l’information financière non transmise au bureau des demandes, vous devez fournir des preuves supplémentaires concernant votre situation. Vous devrez démontrer que votre situation est exceptionnelle ou que vous répondez aux critères d’admissibilité.

Au moment de la réunion, vous pourrez présenter votre appel en personne ou par téléphone. Le conseil examinera les raisons que vous avez invoquées pour contester le refus et passera en revue votre dossier. Il pourra soit vous accorder de l’aide juridique, soit confirmer le refus.

Si votre demande a été rejetée, mais que vous avez quand même besoin d’une avocate ou d’un avocat, vous pouvez aussi joindre le Service de référence aux avocates et avocats au 867-668-4231 ou consulter les pages jaunes de l’annuaire sous la rubrique « Avocates et avocats ».

Pour obtenir des renseignements juridiques, appelez la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297.